AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement

Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'absence de consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curatelle correspond à un défaut de consentement au sens de l'article 146 du Code civil. Le Ministère public a donc qualité pour agir en annulation du mariage et l'action en nullité est prescrite par un délai de cinq ans. La distinction entre intégrité du consentement et absence de consentement servant à déterminer si la nullité du mariage encourue est relative ou absolue serait-elle obsolète ? (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 2e ch., sect. A, 4 juin 2009 : JurisData n° 2009-006808

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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