AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Vers une délégation parlementaire aux droits de l'enfant : compenser la disparition du Défenseur des enfants ?

Vers une délégation parlementaire aux droits de l'enfant : compenser la disparition du Défenseur des enfants ?

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, prop. loi, n° 5, 7 nov. 2009 Une proposition de loi déposée au Sénat le 7 novembre a pour objet d'instituer au sein de cette assemblée parlementaire une délégation aux droits de l'enfant. Elle se conforme ainsi à la recommandation adressée à l'État français par le Comité des droits de l'enfant dans son rapport en juin dernier de « se doter d'une commission chargée des droits de l'enfant dans les deux chambres du Parlement »... Ce n'est cependant pas le seul argument avancé en faveur de cette (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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