AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle

Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir placé une personne sous curatelle aux motifs que celle-ci était malvoyante et se déplaçait en fauteuil de sorte qu'elle était dans l'incapacité physique de contrôler utilement la gestion de ses biens. Les juges devaient préciser si l'altération des facultés corporelles ainsi constatée empêchait la majeure d'exprimer sa volonté. La première chambre civile fait une application littérale et classique de l'ancien article 490 alinéa 2 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 09-10.127, F-D : JurisData n° 2009-049728

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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