AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Comptes de tutelle : projet de décret

Comptes de tutelle : projet de décret

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Rép. min. n° 49344 : JOAN 13 oct. 2009 En réponse à la question d'un député sur les dispositions qui pourraient être prises afin d'assurer la transparence des contrôles des comptes de tutelle, la garde des Sceaux a indiqué qu'un projet de décret était en cours d'élaboration afin de permettre aux huissiers de justice d'assister les greffiers en chef dans le contrôle de ces comptes. Sont ainsi suivies les préconisations de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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