AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Mise en exergue du caractère universel de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

Mise en exergue du caractère universel de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Michel FARGE maître de conférences à la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 s'applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de la convention ne sont pas celle d'un État contractant. Les règles de conflit de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ont un caractère universel. Elles sont devenues le droit commun français permettant de découvrir la loi applicable au régime matrimonial (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.343, F-P+B+I : JurisData n° 2009-050243 ; JCP G 2009, n° 48, 478

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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