AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Examen des conditions d'application du privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil

Examen des conditions d'application du privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des critères de compétence du règlement Bruxelles II bis, la compétence résiduelle des juridictions des États membres est déterminée par les règles nationales. Précisément, en droit français, si les chefs de compétence retenus par l'article 1070 du Code de procédure civile ne s'appliquent pas, la compétence des tribunaux français peut alors être fondée sur la nationalité du demandeur en application de l'article 14 du Code civil (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-19.793, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2009-049657
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.141, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2009-049658

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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