AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Les « bébés » des arrêts Perruche et Quarez : une espèce en voie de disparition. - À propos du jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 avril 2010 et de la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010

Les « bébés » des arrêts Perruche et Quarez : une espèce en voie de disparition. - À propos du jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 avril 2010 et de la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Etude par Nathalie NEFUSSY-VENTA maître de conférences à l'université de Toulon et du Varmembre de CERC et ancien avocat au barreau de Nice

EXTRAIT *

Le commentaire du jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 avril 2010 et de la décision du Conseil constitutionnel en date du 11 juin 2010 permet de mieux saisir les difficultés des justiciables et des magistrats à appréhender les litiges liés à l’indemnisation suite à la naissance d’un enfant handicapé. Le Conseil constitutionnel se penche d’abord sur la conformité de la loi du 4 mars 2002 à la constitution à propos de la suppression de l’action des parents au nom de leur enfant, appelée (...)

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N°12 . 2010-12-01


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