AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12L'extension de l'incapacité spéciale de recevoir de l'article 909 du Code civil : droit positif et prospectif

L'extension de l'incapacité spéciale de recevoir de l'article 909 du Code civil : droit positif et prospectif

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Etude par Clémence LACOUR docteur en droit, université Toulouse 1 Capitole, Centre de droit privé (EA 1920)

EXTRAIT *

Inchangé depuis plus de 200 ans, l’article 909 du Code civil est actuellement l’objet de l’attention du législateur. L’incapacité spéciale de recevoir qu’il édicte a été étendue par la loi du 5 mars 2007 ; un nouvel élargissement proposé par le Sénat est par ailleurs à l’étude. Ces réformes s’expliquent par la volonté de répondre au besoin de protection des nombreuses personnes âgées malades prises en charges par des professionnels dans les derniers jours de leur vie. Ce désir de faire de l’article (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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