AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Mineurs roumains isolés en France : le Conseil constitutionnel censure les modalités d'un « raccompagnement » confié au parquet

Mineurs roumains isolés en France : le Conseil constitutionnel censure les modalités d'un « raccompagnement » confié au parquet

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 4 nov. 2010, n° 2010-614 DC : Journal Officiel 6 Novembre 2010 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs, texte adopté n° 539, 7 oct. 2010 Dans son rapport (n° 2839, (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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