Article 353 du Code civil : suite

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14907, min. Justice : JO Sénat Q, 4 nov. 2010 En juillet dernier, le ministre de la Justice avait dû préciser le sens de l'article 353 du Code civil ; c'était déjà la deuxième fois qu'il était sollicité sur ce texte dont la simple lecture ne révèle pourtant pas de difficulté majeure d'interprétation. Ce mois-ci, ce sont les conclusions auxquelles était parvenu le ministre qui sont contestées à l'occasion d'une nouvelle question parlementaire. Son auteur regrette, en premier lieu, qu'il (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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