AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12La MASP déclarée constitutionnelle

La MASP déclarée constitutionnelle

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 18 oct. 2010, n° 2010-556 QPC : Journal Officiel 19 Octobre 2010 Le 18 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution deux dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La question prioritaire de constitutionnalité à l'origine de son intervention ne concernait pas les nouvelles dispositions du Code civil mais certaines de celles organisant la protection administrative des majeurs vulnérables (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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