AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12La Convention EDH n'oblige pas les États à reconnaître au mariage religieux les effets d'un mariage civil

La Convention EDH n'oblige pas les États à reconnaître au mariage religieux les effets d'un mariage civil

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La législation turque qui refuse aux personnes mariées religieusement le bénéfice des droits de santé et de pension retraite du défunt, au motif que la législation de l'État ne reconnaît que le mariage civil, n'est contraire ni à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le respect de la vie privée et familiale, ni à l'article 14, prohibant les discriminations, combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1, concernant le droit au respect des biens. La grande chambre de la Cour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, gde ch., 2 nov. 2010, n° 3976/05, Serife Yuigit c/ Turquie

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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