AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Quand le service de la prestation compensatoire en rente viagère cesse avec le concubinage notoire de la créancière et puis reprend

Quand le service de la prestation compensatoire en rente viagère cesse avec le concubinage notoire de la créancière et puis reprend

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

C'est par une interprétation exclusive de dénaturation que la cour d'appel a estimé que si les époux avaient entendu lier le versement de la prestation compensatoire à la situation de concubinage notoire du bénéficiaire de cette prestation, ils n'avaient pas prévu en ce cas la suppression définitive de la prestation compensatoire en rente viagère qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage. Dénaturation, ou pas dénaturation ? La convention définitive de divorce prévoyait que l'époux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.731, F-P-B+I : JurisData n° 2010-017661

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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