AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Exclusion d'une réouverture de l'instruction pour procéder à l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 275 du Code civil

Exclusion d'une réouverture de l'instruction pour procéder à l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 275 du Code civil

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cette décision n'était pas destinée à la publication, ni même sélectionnée. On y apprend cependant qu'une question prioritaire de constitutionnalité a été posée concernant l'article 275 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000. Le requérant invoquait la méconnaissance du droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, réalisée par l'article 275, qui prévoit que le juge peut décider que le paiement de la prestation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.347, F-D : JurisData n° 2010-011369

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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