AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382

Dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel accorde au mari 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi. La femme dont l'adultère est notamment établi par la naissance d'un enfant issu de sa liaison, est restée au domicile conjugal alors qu'elle était enceinte d'un autre homme et lui a imposé son état durant toute cette période. Divorce. - Préjudice distinct de la dissolution du lien conjugal Textes : C. civ., art. 1382 Encyclopédies : Civil (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 25 mars 2010, n° 08/18288 : JurisData n° 2010-013679

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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