AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Effet dévolutif de l'appel et évolution du danger en assistance éducative

Effet dévolutif de l'appel et évolution du danger en assistance éducative

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Cet arrêt est précieux car il rappelle fermement que la procédure d'assistance éducative est d'abord une procédure civile soumise à tous les principes généraux énoncés au livre I du Code de procédure civile (CPC, art. 749) ; plus particulièrement que la décision contestée du juge des enfants n'échappe pas à l'effet dévolutif de l'appel. Cependant il confère à ce dernier une portée inédite. Atypique – civile mais plus inquisitoire qu'accusatoire – la procédure de l'assistance éducative est peu étudiée. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-68.141, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-018951

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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