Calcul de la récompense

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre Petite erreur, au demeurant classique, dans le calcul d'une récompense. En 1967, deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, firent l'acquisition d'un immeuble, lequel fut revendu en 1993. Par acte de remploi du 30 novembre 1987, les époux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.838, F-D : JurisData n° 2010-020798

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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