AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Révocation d'une assurance-vie pour cause d'ingratitude

Révocation d'une assurance-vie pour cause d'ingratitude

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'article 957 du Code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n'exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, à la condition que le délai d'un an ne soit pas expiré au jour de la mise (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.451, P+B+I : JurisData n° 2010-018905

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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