Nullité pour insanité d'esprit

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

En matière de dol, la prescription court du jour où il a été découvert. M. P. décède le 2 janvier 1989 laissant un testament par acte public du 8 novembre 1988, par lequel il institue R. légataire universel. Le 10 novembre 2003, sa soeur assigne R. pour demander le prononcé de la nullité du testament pour insanité d'esprit. Le tribunal déclare cette demande irrecevable comme étant prescrite car intentée plus de cinq ans après le décès. Ce jugement est confirmé en appel pour les mêmes motifs. Cassation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-67.215, F-D : JurisData n° 2010-018136

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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