AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Rapport des libéralités à la succession

Rapport des libéralités à la succession

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Quand la Cour de cassation rappelle les règles du rapport des libéralités et du recel successoral. Rigoureuse et incontestable cassation pour deux erreurs de droit pour le moins inexcusables. 1° Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les seuls héritiers qui en sont à la fois débiteurs individuellement et créanciers collectivement. Les légataires dans tous les cas ne peuvent être assujettis qu'à la seule réduction et cela uniquement en présence d'héritiers réservataires. 2° Le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.157, P+B+I : JurisData n° 2010-018911

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement