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L'autorisation du juge des tutelles n'exclut pas l'annulation pour insanité d'esprit

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de la promesse synallagmatique de vente passée sur l'immeuble concerné. La nullité d'un tel acte doit être ainsi prononcée dès lors que le majeur protégé n'avait pas toutes ses facultés mentales au moment de la signature de celui-ci. Les problèmes posés par le régime spécial mis en place pour protéger le logement du majeur protégé n'ont manifestement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-13.635, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-018908

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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