AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen

Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dès lors que le curateur d'une personne mise en examen a été informé de l'objet des poursuites et des convocations en vue de l'interrogatoire de première comparution, le retard apporté à transmettre l'avis au juge des tutelles ne peut être considéré comme portant atteinte aux intérêts du majeur protégé. L'arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la chambre criminelle mérite d'être signalé en ce qu'il fait partie des rares décisions de la Cour de cassation à nous informer sur l'interprétation à donner (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 28 sept. 2010, n° 10-83.283, F-P+B : JurisData n° 2010-018339

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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