AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12De l'aide à la gestion du budget familial

De l'aide à la gestion du budget familial

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée par l'article 375-9-1 du Code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu'au 1er janvier 2009, par les règles fixées par le Code de la sécurité sociale. Cette mesure ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaisse (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-66.133, F-P+B+I : JurisData n° 2010-018914

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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