Création d'une EIRL dès seize ans

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

MINEFE, 21 sept. 2010, communiqué Le secrétariat d'État au Commerce a indiqué le 21 septembre 2010 que les mineurs de 16 ans pourront créer leur entreprise et la diriger à partir du 1er janvier 2011 à certaines conditions, conformément à la disposition votée le 15 juin 2010 dans le cadre de la loi sur les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). Cette précision permet de répondre à certaines interrogations qu'avait pu susciter la formulation générale du nouvel article 389-8 du Code (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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