AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Conformité des articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 à la Constitution

Conformité des articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 à la Constitution

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 18 oct. 2010, n° 2010-56 QPC : Journal Officiel 19 Octobre 2010 Le département du Val-de-Marne soutenait que l'article 13 de la loi n° 2007-308 qui instaure la mesure d'accompagnement social personnalisé et l'article 46 de la même loi qui prévoit un rapport sur la mise en oeuvre de cette mesure portaient atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur autonomie financière en violation de l'article 72 de la Constitution et du quatrième alinéa de son (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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