AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Délais de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Délais de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11411 : JO Sénat Q 16 sept., p. 2423 L'article 44 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoyait initialement que l'ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant avant le 1er janvier 2009 disposait d'un délai de deux ans pour satisfaire aux nouvelles conditions d'habilitation et de formation. Ce délai s'avérant trop court, l'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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