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Embryon humain et brevet : deux notions définitivement incompatibles

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CJUE, communiqué, 18 oct. 2011 L'arrêt rendu le 18 octobre dernier par la CJUE dans l'affaire C-34/10 Oliver Brüstle c/ Greenpeace eV a fait grand bruit et pour cause ! Il s'agissait ni plus ni moins pour les juges de Luxembourg de préciser les contours de l'interdiction de breveter l'embryon humain posée par la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JOCE n° L 213, 30 juill. 1998, p. 13). En 1997, (...)

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N°12 . 2011-12-01


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