AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2011 - n° 12De la condition de maîtrise de la langue pour l'acquisition de la nationalité française

De la condition de maîtrise de la langue pour l'acquisition de la nationalité française

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2011-1265, 11 oct. 2011 : Journal Officiel 12 Octobre 2011 Est paru au Journal officiel un décret n° 2011-1265 du 11 octobre relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-4 du Code civil et à ses modalités d'évaluation ; un arrêté paru le même jour le complète. L'un et l'autre ont été adoptés en application de la loi du 16 juin dernier relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (V.L. (...)

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N°12 . 2011-12-01


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