AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2011 - n° 12L'insaisissable défaut d'intention matrimoniale

L'insaisissable défaut d'intention matrimoniale

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Pour la Cour de cassation, le seul défaut de cohabitation ne permet pas de déduire le non-respect des règles relatives à la communauté de vie et le fait que le mariage avait pour seul but de bénéficier d'un contrat de mariage très avantageux (1er arrêt) et pour la cour d'appel de Lyon il ne peut être tiré argument de la brièveté de la vie commune après le mariage pour en déduire de façon rétroactive l'existence au jour de la célébration du mariage d'un défaut de consentement (2e arrêt). Chacune à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-21.914, F-D : JurisData n° 2011-021722
CA Lyon, 1re ch., sect 2B, 17 oct. 2011, n° 10/04754 : JurisData n° 2011-022101

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Droit de la famille

N°12 . 2011-12-01


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