AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2011 - n° 12La nationalité de l'enfant né de parents inconnus et le statut de droit local de ses parents adoptifs

La nationalité de l'enfant né de parents inconnus et le statut de droit local de ses parents adoptifs

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'enfant né de parents inconnus en Algérie – alors territoire français – est français. Sa légitimation adoptive par des époux français de droit civil local qui ont ultérieurement perdu cette nationalité, est sans incidence sur sa nationalité d'origine. La question posée par ce cas d'espèce peut sembler marginale car elle renvoie à des statuts juridiques qui n'existent plus. En effet, pour déterminer la nationalité de M. D., né le 11 décembre 1955 en Algérie de parents inconnus, il faut résoudre deux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-21.500, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-023327

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Droit de la famille

N°12 . 2011-12-01


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