AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2011 - n° 12Égalité, nationalité et réforme de la filiation

Égalité, nationalité et réforme de la filiation

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le fait que le législateur ait limité – en ce qui concerne la nationalité – les conséquences de l'établissement de la maternité par l'effet de la loi aux seules personnes mineures au 1er juillet 2006 n'est contraire ni au principe d'égalité ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Cons. const., déc. 21 oct. 2011, n° 2011-186/187/188/189 QPC : Journal Officiel 22 Octobre 2011 Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par différents (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2011-12-01


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