AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2011 - n° 12Délégation partage totale de l'autorité parentale entre deux partenaires

Délégation partage totale de l'autorité parentale entre deux partenaires

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

En accordant une délégation partage totale de l'autorité parentale alors que les circonstances ne l'imposent pas, ce jugement permet d'entrevoir toutes les difficultés à venir. Ce jugement a été présenté dans de nombreux médias comme un pas de plus vers la reconnaissance de l'homoparentalité. La délégation partage au sein d'un couple pacsé n'est pas en soi une nouveauté : cette formule a été précisément organisée par le législateur pour reconnaître juridiquement des droits aux tiers qui jouent un (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Bayonne, 26 oct. 2011, n° 11/00950 : JurisData n° 2011-023498

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Droit de la famille

N°12 . 2011-12-01


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