AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2011 - n° 12Double atteinte à la prohibition des pactes sur succession future

Double atteinte à la prohibition des pactes sur succession future

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La vente d'un bien reçu par donation-partage avec réserve de l'usufruit au bénéfice du donateur et de son épouse constitue un pacte sur succession future en l'absence de clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur ou de la renonciation de ce dernier et de son épouse à l'usufruit. Par un acte sous seing privé du 13 juin 1993, une femme, mariée sous le régime de communauté, déclara céder à sa soeur et à son beau-frère, un terrain lui « revenant d'un partage de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-11.894, F-P+B+I : JurisData n° 2011-023276

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Droit de la famille

N°12 . 2011-12-01


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