AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2011 - n° 12Des justiciables inégaux quant au choix de la mesure de protection ?

Des justiciables inégaux quant au choix de la mesure de protection ?

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Si pour certains juges du fond, l'absence de preuve d'une inaptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale impose de ne prononcer qu'une curatelle simple contrairement au majeur qui n'est pas en mesure de gérer sa personne et ses biens et qui risque de ne pas utiliser à bon escient ses revenus qui se doit d'être placé sous un régime de curatelle renforcée, pour d'autres, le seul constat médical de l'impossibilité de gérer les actes de la vie civile suffit à justifier le prononcé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, ch. civ. C, 31 mars 2011, n° 10/01885 : JurisData n° 2011-017641
CA Dijon, ch. civ. C, 13 mai 2011, n° 10/02147 : JurisData n° 2011-018565
CA Aix-en-Provence, 15e ch., sect. B, 23 juin 2011, n° 2011/359 : JurisData n° 2011-013994

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Droit de la famille

N°12 . 2011-12-01


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