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La démission : un acte de disposition

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Une lettre de démission signée par un salarié placé sous curatelle renforcée mais rédigée par la secrétaire de l'employeur confère un caractère équivoque à la volonté de démissionner de son signataire. Cette équivocité est confirmée par la rétractation du majeur protégé formalisée à son curateur une semaine après la signature indépendamment du fait que la démission constitue de la part de son auteur un acte de disposition lui faisant perdre l'exercice de droits qui suppose l'assistance du curateur. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Poitiers, soc., 11 janv. 2011, n° 10/00127 : JurisData n° 2011-016800

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Droit de la famille

N°12 . 2011-12-01


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