AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2011 - n° 12Hospitalisation d'office et QPC : suite... et fin ?

Hospitalisation d'office et QPC : suite... et fin ?

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Les articles L. 3213-2 et L. 3213-3 anciens du Code de la santé publique relatifs à l'ouverture de l'hospitalisation d'office en cas de péril imminent sont conformes à la Constitution à l'exception du prononcé de la mesure sur le fondement de la seule notoriété publique. L'article 66 de la Constitution n'impose pas, en effet, que l'autorité judiciaire soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté qui peut être ordonnée après un simple avis médical. En revanche, l'article L. 3213-8 (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2011-12-01


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