AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2011 - n° 12Appréciation de l'intérêt du majeur protégé pour un contrat obsèques

Appréciation de l'intérêt du majeur protégé pour un contrat obsèques

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

C'est à une sage décision que se range la cour d'appel de Dijon le 19 mai dernier. Dans cette affaire le mandataire judiciaire à la protection des majeurs chargé de la protection d'un majeur placé sous tutelle avait formé appel contre l'ordonnance ayant refusé de l'autoriser à souscrire un contrat obsèques au bénéfice de la personne protégée. Les juges dijonnais confirment toutefois la décision du juge des tutelles en considérant que, si la souscription pour le compte du majeur protégé d'un contrat (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, ch. civile C, 19 mai 2011, n° 10/01387 : JurisData n° 2011-018566

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Droit de la famille

N°12 . 2011-12-01


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