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Responsabilité disciplinaire d'un tuteur professionnel

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La sanction édictée par le Conseil d'État dans sa décision du 13 juillet dernier est suffisamment rare pour être soulignée. En l'espèce, un agent hospitalier s'était rendu coupable de retards et de graves négligences dans sa mission de gestion des tutelles. Il avait, notamment, manqué à son obligation de transmission des comptes de gestion au juge des tutelles et au comptable public malgré de nombreux rappels et à celle de transmission de demandes de tutelles, ce qui avait eu pour effet de placer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 9e ss-sect., 13 juill. 2011, n° 307001 : JurisData n° 2011-016854

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Droit de la famille

N°12 . 2011-12-01


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