AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Mandataire judiciaire à la protection des majeurs. - État des lieux d'un statut professionnel et perspectives d'évolution

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs. - État des lieux d'un statut professionnel et perspectives d'évolution

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

Dossier par et Laurence MAUGER-VIELPEAU Maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Caen – HDR – (CRDP - EA 967) et Gilles RAOUL-CORMEIL Maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Caen – HDR – (CRDP - EA 967)

EXTRAIT *

La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) a été refondue par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant le droit des majeurs protégésNote 1, le législateur lui ayant octroyé une nouvelle appellation et un véritable statut. La consolidation d'une profession préexistante exercée par des gérants de tutelle et des tuteurs d'État, s'est faite avec le souci de maintenir les trois modes d'exercice de cette profession (mandataires privés exerçant à titre libéral, préposés (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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