AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Atouts et faiblesses du statut professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Atouts et faiblesses du statut professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Gilles RAOUL-CORMEIL Maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Caen. – HDR – Responsable du DU Protection juridique des personnes vulnérables, couplé au CNC Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CRDP – EA 967)

EXTRAIT *

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou MJPM, tel est le label octroyé par la loi du 5 mars 2007 à toutes les personnes physiques ou morales, agréées par le préfet de département sur avis conforme du procureur de la République, pour accomplir à titre professionnel une mesure de protection juridique. La genèse de ce statut révèle un mouvement d'unification inachevé, riche d'atouts et de faiblesses. Cinq ans après la promulgation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007Note 1, et plus de trois (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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