AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est-il un auxiliaire de justice ?. - Recherche sur l'auxiliaire de justice

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est-il un auxiliaire de justice ?. - Recherche sur l'auxiliaire de justice

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Loïs RASCHEL Maître de conférences à l'université de Caen Basse-NormandieMembre du Centre de recherches en droit privé (EA 967)

EXTRAIT *

Les MJPM, à qui le juge des tutelles confie à titre habituel des mesures de protection des majeurs, peuvent être considérés comme des auxiliaires de justice. Il en découle plusieurs conséquences qui pourront s’accroître dans l’avenir. Qu'est-ce qu'un auxiliaire de justice ? Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la réponse à cette question n'est pas évidente ! Il n'existe en effet pas de définition légale de l'auxiliaire de justice. Il faut alors se tourner vers la doctrine, et – c'est un réflexe (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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