AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs relèvent-elles d'un service public ?

Les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs relèvent-elles d'un service public ?

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Stéphane GUÉRARD Maître de conférences HDR en droit public de l'université Lille-Nord de France CERAPS (CNRS, UMR 8026)

EXTRAIT *

L'étude du droit positif montre que les missions des MJPM se rattachent à l'exécution du service public de la « justice judiciaire ». Un tel rattachement implique la judiciarisation de la profession des MJPM ainsi que l'extension de la responsabilité de l'État du fait des fautes professionnelles des MJPM. Pour répondre à une telle question, il convient, en premier lieu, d'interpréter le sens de la formule fondatrice des missions des MJPM, telle qu'elle est posée par l'alinéa 4 de l'article 415 du (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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