AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce-t-il une profession réglementée ?

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce-t-il une profession réglementée ?

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Mathias COUTURIER maître de conférences à l'université de Caen Basse-Normandiemembre du Centre de recherches en droit privé (EA 967)

EXTRAIT *

Le dépôt d’une proposition de loi visant à la création d’un ordre des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) invite à réfléchir aux traits constitutifs de cette activité. Si l’appellation qui désigne ces professionnels est, à l’instar de celle de médecin ou d’avocat, protégé par l’article 433-17 du Code pénal réprimant l’usurpation d’un « titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique », le groupe dont ils font partie ne réunit pas les conditions permettant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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