AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Synthèse et perspectives d'évolution de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Synthèse et perspectives d'évolution de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Annick BATTEUR Professeure à l'université de CaenDoyen honoraire de la faculté de droitDirectrice de l'École doctorale Droit-Normandie (CRDP – EA 967)

EXTRAIT *

La profession tutélaire a évolué. Sur certains aspects, des points sont acquis, pour lesquels des aménagements législatifs ponctuels seraient parfois utiles. Auxiliaire de justice, le MJPM a un titre protégé. Il exerce un service public qui impliquerait une judiciarisation de sa nomination. Au-delà, la question se pose de savoir s’il faut constituer un Ordre national des MJPM, ou si l’on doit attendre que les membres de la profession créent progressivement une déontologie professionnelle. Pendant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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