AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Le don croisé, une nouvelle étape dans l'extension des possibilités de prélèvement d'organes sur personnes vivantes. - À propos du décret du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe

Le don croisé, une nouvelle étape dans l'extension des possibilités de prélèvement d'organes sur personnes vivantes. - À propos du décret du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Jean-René BINET Professeur à l'université de Franche-ComtéDirecteur du CRJFC, EA 3225

EXTRAIT *

Le don croisé d'organes a été prévu par la loi du 7 juillet 2011 pour contribuer à l'augmentation de l'offre de greffons disponibles. Cette nouvelle extension des possibilités de prélèvement d'organes sur donneur vivant supposait la publication d'un décret en Conseil d'État. Ce décret, daté du 7 septembre 2012, a été publié au Journal officiel du 9 septembre, de sorte que ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 10 septembre 2012. L'article 7 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthiqueNote (...)

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N°12 . 2012-12-01


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