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Vers une suppression du contrat de responsabilité parentale ?

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

Rapport de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, 17 oct. 2012 Le droit positif comporte certains dispositifs légaux visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, parmi lesquels figure le contrat de responsabilité parentale, que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication propose d'abroger. Plus exactement, il est proposé d'abroger le mécanisme de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire mis en place par la loi n° 2010-1127 (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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