AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Modalités d'exercice de la tutelle d'un enfant majeur handicapé : pas de réforme en vue

Modalités d'exercice de la tutelle d'un enfant majeur handicapé : pas de réforme en vue

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

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Rép. min. Justice, 18 oct. 2012 : JO Sénat 2012, p. 2313 Interrogé par un sénateur au sujet d'une éventuelle évolution législative en matière d'exercice de la tutelle lorsque le majeur vulnérable est un enfant handicapé, le ministère de la Justice a répondu que le droit positif permet déjà de régir efficacement cette situation. Les difficultés concernent plus précisément le passage à la majorité civile d'un enfant mineur handicapé mental. Durant sa minorité en effet, cet enfant est représenté par (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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