AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12La fronde à la circulaire confirmée concernant les pouvoirs liquidatifs du JAF

La fronde à la circulaire confirmée concernant les pouvoirs liquidatifs du JAF

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Virginie Larribau-Terneyre professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

En prononçant le divorce des époux, le juge ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux (1re esp.) il doit obligatoirement le faire (2e esp.) et, le cas échéant, il désigne un notaire (1re esp.) ; s'il avait déjà désigné un notaire lors de l'audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et si ce projet contient des informations suffisantes, il a le pouvoir, en cas de désaccord persistant, de fixer l'indemnité d'occupation (3e esp.). (...)

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SOURCES

Droit de la famille
1re espèce : Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-17.394, P+B+R+I : JurisData n° 2012-024866
2e espèce : Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-10.449, P+B+I : JurisData n° 2012-024868
3e espèce : Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-17.377, P+B+I : JurisData n° 2012-024871

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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