AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Que la disparité ait existé antérieurement à l'union est inopérant pour exclure le droit à prestation compensatoire

Que la disparité ait existé antérieurement à l'union est inopérant pour exclure le droit à prestation compensatoire

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Virginie Larribau-Terneyre

EXTRAIT *

Peut-on raisonnablement exclure la disparité au motif que les différences de situation des époux préexistaient au mariage ? Non, répond la Cour de cassation, à nouveau amenée à censurer une cour d'appel qui, pour confirmer le rejet de la demande de prestation compensatoire par le juge aux affaires familiales, avait relevé que s'il existait une disparité dans la situation respective des époux au détriment de l'épouse, cette disparité existait antérieurement à l'union. Elle avait été maintenue par (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-10.444, F+D : JurisData n° 2012-022828

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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