AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Une condamnation pénale amnistiée n'est pas exclusive d'une faute cause de divorce

Une condamnation pénale amnistiée n'est pas exclusive d'une faute cause de divorce

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Virginie Larribau-Terneyre

EXTRAIT *

Dans cette décision, la Cour de cassation censure une cour d'appel qui, pour débouter l'épouse de sa demande en divorce pour faute et en paiement de dommages-intérêts et pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, a retenu que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de l'époux, dont l'épouse avait admis qu'elle avait fait l'objet d'une mesure d'amnistie, ne saurait constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil. La première chambre lui reproche de n'avoir (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-24.719, F+D : JurisData n° 2012-022827

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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